Syndicat des Apiculteurs de Vaucluse

L’apiculture est soumise à certaines obligations, dont voici les principales :

• La déclaration de ses ruches
• Le numéro NAPI
• Les règles de distance à respecter lors de l’installation du rucher
• Le numéro SIRET
• Le registre d’élevage
• Le cahier de miellerie ou registre de traçabilité
• L’écocontribution
• L’étiquetage du miel
• La transhumance
• Les statuts social, fiscal et juridique de l’apiculteur

Les obligations à respecter dès la détention de la première ruche

Déclaration de ses ruches

C’est obligatoire dès la première colonie. La période de déclaration annuelle s’étend du 1^er septembre au 31 décembre. Si vous obtenez votre première colonie en dehors de cette période, il faut effectuer votre déclaration immédiatement. Pour ce faire, rendez-vous sur le site du ministère de l’Agriculture.

Cette déclaration permet de suivre les populations d’abeilles, leur répartition et leur santé. Les mortalités et pathologies observées ne peuvent être évaluées – et potentiellement endiguées – que si l’Etat dispose de données au plus juste. Cela permet également de négocier l’enveloppe financière liée aux aides octroyées dans le cadre du Programme Sectoriel Apicole (PSA).

Le numéro NAPI

C’est un identifiant à usage sanitaire unique à chaque apiculteur. Il s’obtient lors de la première déclaration de ruche. Il doit être affiché au rucher sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau placé à proximité, les chiffres devant avoir une taille minimale de 8 cm de hauteur (ou 3 cm si chaque ruche est identifiée) et 5 cm de largeur.

Pour en savoir plus sur ces obligations consultez le site du ministère de l’Agriculture et la FAQ.

Si vous avez des questions, vous pouvez vous tourner vers le GDS de votre département ou les services de l’Etat de votre département (DDPP, DAAF, DRAAF) en consultant l’annuaire de l’administration.

Les règles de distance à respecter lors de l’installation du rucher

En principe, la distance à respecter entre les ruches et les propriétés voisines ou la voie publique est précisée dans un arrêté préfectoral. Il est généralement disponible sur le site de votre préfecture.

Les obligations à respecter pour vendre ou donner du miel

Le numéro SIRET

Pour vendre du miel, même un seul pot, il est nécessaire d’obtenir un numéro de SIRET. La demande se fait auprès d’un guichet unique sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Si vous détenez déjà un numéro SIRET, il suffit de rajouter l’activité apicole en passant par les démarches en ligne sur le site de l’INPI. L’apiculture est dans la classe « élevage d’autre animaux ».

Toutes les formalités d’entreprise (création, modification, cessation d’activité) doivent s’effectuer via le guichet de l’INPI.

Attention, lors de la création de l’entreprise via le guichet unique, au moment de choisir « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », lorsque vous indiquez que cette forme est « entrepreneur individuel », il est important de bien cocher « non » à la question « L’entreprise bénéficie-t-elle du statut micro-entrepreneur ? » afin que l’option « entreprise agricole » s’affiche.

Le registre d’élevage

Afin d’assurer la traçabilité de ses produits et le suivi sanitaire de ses colonies, chaque apiculteur doit tenir un registre d’élevage qui comprend :

• Une fiche synthétique des caractéristiques de l’exploitation (numéro NAPI, numéro de SIRET, nom et adresse de l’apiculteur, localisation du rucher et nombre de ruches…)
• Une fiche synthétique des données concernant l’encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l’exploitation
• Des données relatives aux mouvements des colonies (transhumance, évolution du nombre de ruches…)
• Des données relatives à l’entretien des colonies, aux soins qui leur sont apportés et aux interventions des vétérinaires. Il vous faut donc conserver les ordonnances vétérinaires (indiquant les ruchers concernés, la nature des médicaments, la quantité administrée, la date du traitement…), les analyses de laboratoire avec les résultats, les factures d’achat des médicaments, les comptes rendus de visite sanitaire, etc.

Le registre d’élevage est conservé pendant une durée minimale de cinq ans à partir dela dernière information enregistrée.

Plusieurs organismes apicoles vendent des modèles de registre d’élevage.

Le cahier de miellerie ou registre de traçabilité

Il permet d’assurer la traçabilité de la production à la sortie de l’exploitation du miel, du pollen ou de la gelée royale en contenant l’ensemble des opérations d’entrée des produits de la ruche, de sortie de la miellerie ou de l’atelier de transformation et de conditionnement. Y sont inscrits :

• des données relatives aux caractéristiques de l’exploitation,
• l’origine du produit (rucher, origine florale),
• dates et quantités de miels (ou pollen ou gelée royale) récoltées et conditionnées,
• numéros de lots,
• DLUO,
• dates des opérations effectuées et de sorties de la miellerie, de l’atelier de transformation et de celui de conditionnement avec le nom des destinataires de chaque lot (excepté quand il s’agit du consommateur final).
• Le registre de traçabilité peut être sous format papier ou informatique.
  Ce registre est à conserver pendant 5 ans.

L’écocontribution

En vertu du principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), les apiculteurs et apicultrices qui mettent sur le marché leurs produits (autrement dit ceux qui possèdent un numéro SIRET) doivent contribuer financièrement à l’organisation de la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Cette contribution se fait auprès d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, en l’occurrence ceux qui s’occupent de la filière des emballages ménagers. Le montant de l’écocontribution est calculé par rapport au nombre d’emballage et de papiers mis sur le marché.

L’UNAF dispose d’un contrat collectif avec Adelphe par lequel ses adhérents peuvent passer pour payer l’écocontribution à un tarif plus avantageux. Pour ce faire, les adhérents auront seulement deux informations à faire remonter chaque année : le nombre de ruches exploitées par an, ainsi que le nombre de tonnes de papiers graphiques mis en marché par an (dont le grammage est inférieur ou égal à 224g/m2).

Côté déclaration des emballages ménagers, la déclaration se fait à la ruche (pas de détail à fournir sur les emballages utilisés). Tarif 2025 : 0.10 € / ruche

Côté déclaration des papiers graphiques, les apiculteurs seront exemptés d’écocontribution s’ils ne dépassent pas 5 tonnes par an. Tarif 2025 : 90 € / tonne.

Lire les conditions générales du contrat collectif Adelphe 2024 – 2025

Afin d’identifier que vous vous acquittez bien de l’écocontribution, vous obtiendrez un numéro d’identification unique (IDU). Il doit figurer dans vos conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que sur les mentions légales disponibles sur votre site internet et sur vos documents contractuels.

Pour les adhérents de l’UNAF qui payent la taxe éco-contribution dans le cadre du contrat collectif de l’UNAF avec Adelphe, merci de contacter unaf@unaf-apiculture.info pour recevoir votre attestation avec l’IDU.

L’étiquetage du miel

Il existe plusieurs mentions obligatoires devant figurer sur un pot de miel :

La dénomination de vente

Pour être vendu comme « miel » un produit doit respecter la définition règlementaire du miel à savoir une « substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l’espèce Apis mellifera à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs, qu’elles butinent, transforment en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche ».

Dès lors que vous ajoutez un autre ingrédient au miel, il ne pourra plus être dénommé « miel ». Vous pouvez à la place le nommer par exemple « préparation à base de miel et de [ingrédient] ».

Vous pouvez ajouter à la dénomination « miel » des indications ayant trait à :

• L’origine florale ou végétale. Ex : miel de sapin
• L’origine régionale, territoriale ou topographique. Ex : miel de montagne
• Des critères spécifiques de qualité (du moment que cela n’induit pas le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du produit). Ex : miel de printemps, miel crémeux.

Pour les miels polyfloraux, la double indication ne peut être mentionnée que si les fleurs /végétaux concernés ont la même période de production et la même origine géographique. Sinon, il faut préciser que c’est un « mélange ».

Le pays d’origine

Grâce notamment à la mobilisation de l’UNAF et de l’UFC Que Choisir, la France a adopté un décret en 2022 afin de rendre obligatoire l’étiquetage de tous les pays d’origine des miels constituant un miel de mélange conditionné en France.

Afin que cette obligation s’applique également aux miels conditionnés hors de France, l’UNAF s’est mobilisée pour que la directive miel soit révisée. Ce fut une nouvelle victoire pour l’apiculture car la directive a été modifiée le 14 mai 2024.

La nouvelle directive prévoit que les pays d’origine doivent être indiqués sur l’étiquette :

• dans le champ de vision principal
• en toutes lettres (seuls les emballages de moins de 30 grammes peuvent utiliser des codes ISO à deux lettres)
• par ordre pondéral décroissant
• avec le pourcentage que chacun représente (une tolérance de 5% étant admise pour chaque part individuelle dans le mélange)

Les Etats membres peuvent décider que l’obligation d’indiquer le pourcentage ne s’applique qu’aux 4 principaux pays d’origine s’ils représentent plus de 50 % du mélange. Le reste des pays d’origine est indiqué dans l’ordre décroissant, sans pourcentage. L’UNAF appelle la France à ne pas choisir cette option et à rendre obligatoire la mention du pourcentage pour tous les pays d’origine. Elle doit également user de son influence pour inciter les autres Etats membres à faire de même.

La France a jusqu’au 14 décembre 2025 pour transposer ces nouvelles obligations dans le droit national et celles-ci ne s’appliqueront pas avant le 14 juin 2026. A noter que les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026 pourront continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

La date de durabilité minimale et l’indication du lot de fabrication

Si la date de durabilité minimale est exprimée en clair (jour, mois, année), l’indication du lot de fabrication n’est pas nécessaire.

Les informations sur le fabricant ou le vendeur (nom ou raison sociale, adresse de l’apiculteur, du conditionneur ou du vendeur)

Pour en savoir plus sur l’étiquetage du miel, consultez le site de la DGCCRF.

L’info-tri

Depuis 2022, une nouvelle signalétique de tri harmonisée, l’info-tri, est obligatoire pour tous les emballages ménagers (verre, carton, métal …) – hors boissons dans les emballages « verre » – soumis au principe de REP. Elle s’applique donc aux produits apicoles mis sur le marché (vous êtes concernés si vous avez un numéro de SIRET). L’info-tri permet d’indiquer aux consommateurs le bac de tri dans lequel ils doivent déposer leurs déchets.

L’info-tri doit être systématiquement associée au logo Triman, que l’emballage se recycle ou non. Le logo Triman étant la signalétique informant le consommateur qu’un produit ou un emballage fait l’objet de règles de tri ou d’apport.

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Transhumance et déplacement des ruches

Deux situations sont à distinguer :

• Les déplacements de ruches à l’intérieur d’un même département ne sont pas soumis à des obligations particulières si ce n’est la mention dans la déclaration de ruches annuelle.
• Les déplacements à l’extérieur du département d’origine impliquent une déclaration auprès des services vétérinaires du département dans lequel sont attendues les ruches. Pour connaitre les éléments qui doivent être mentionnés dans la déclaration, consultez l’article 13 de l’Arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles¹.

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Quel régime d’imposition ?

Il existe 3 régimes d’imposition des bénéfices agricoles :

• Le micro-BA
• Le réel simplifié
• Le réel normal

Le régime d’imposition applicable dépendra du seuil des recettes de l’exploitation et des options choisies par l’apiculteur.

Attention : les seuils mentionnés dans les paragraphes suivants peuvent évoluer. Vous pouvez les trouver à l’article 69 du Code Général des Impôts (CGI).

Le régime du micro-BA

Le régime du micro-BA est applicable si la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitation calculée sur les 3 dernières années qui précèdent l’année d’imposition reste inférieure ou égale à un certain seuil, actuellement fixé à 120 000 €.

Pour les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), la limite est augmentée en fonction du nombre d’associés comme le précise l’article 71 du CGI.

Le régime du micro-BA est défini à l’article 64 bis du CGI qui dispose que le bénéfice imposable « est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € ».

Il faut entendre par « recettes » : « les sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l’exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l’actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l’entraide agricole, des indemnités compensatoires de handicap naturel, des subventions et primes d’équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété ».

Les aides et subventions versées dans le cadre du Programme Sectoriel Apicole (PSA) et de la MAEC API sont comprises dans les recettes, mais pas les Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN).

Les paiements en nature sont considérés comme des recettes.

La tenue d’un cahier journalier des recettes et dépenses, ainsi que la conservation de leurs justificatifs (sur papier ou informatisé) est indispensable.

Pour en savoir plus sur le régime du micro-BA, consultez le bulletin officiel des finances publiques-impôts BOI-BA-BASE-15-10.

Le régime réel simplifié

Le régime réel est applicable si la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitation, calculée sur les 3 dernières années qui précèdent l’année d’imposition est supérieure à 120 000 euros et inférieure ou égale à 391 000 euros.

Il est aussi applicable sur option par les exploitants qui relèvent normalement du micro-BA.

Le régime réel normal

Le régime réel normal s’applique lorsque la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitation, calculée sur les 3 dernières années qui précèdent l’année d’imposition est supérieure à 391 000 euros.

Pour en savoir plus sur les obligations déclaratives correspondantes à chaque régime, rendez-vous sur le site du ministère de l’Economie.

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Quel statut social auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ?

L’article L. 722-5 du Code rural (modifié par la loi n° 2014-1170 du 13/04/2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) prévoit que l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que son dirigeant soit affilié au régime agricole au titre d’une activité agricole telle que définie par l’article L. 722-1 du Code rural est désormais déterminée par l’Activité Minimale d’Assujettissement (A.M.A.) sachant que l’ A.M.A. est atteinte, dès lors que l’un des critères cités ci-dessous est atteint :

1. La superficie mise en valeur doit être au moins égale à une Surface Minimale d’Assujettissement (SMA), compte tenu s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
   Ces coefficients d’équivalence sont fixés dans l’arrêté ministériel du 18/09/2015 qui fixe le seuil d’assujettissement à 200 ruches, à l’exception de la Corse où ce seuil est de 125 ruches.
2. Le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité doit être au moins égal à 1.200 heures de travail par an dans le cas où l’activité concernée ne peut être appréciée sur le critère de la SMA.
3. Compte tenu de l’alinéa 3° de l’article L. 722-5-I du Code rural, seront désormais assujettis en qualité de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisants de solidarité qui n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite, mais dont l’activité est au moins égale à 1/4 SMA et inférieure à une SMA ou au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 h et dont les revenus professionnels annuels sont supérieurs ou égaux à 800 SMIC (soit l’assiette minimum de la cotisation AMEXA des non-salariés agricoles à titre exclusif ou principal).

Au regard des dispositions citées ci-dessus, un apiculteur sera donc assujetti au régime agricole à partir du moment où il gèrera au moins 200 ruches ou 125 ruches s’il réside en Corse. A ce titre, il sera affilié en tant que chef d’exploitation agricole et assujetti en AMEXA et en ATEXA, compte tenu respectivement des articles L 722-10 et L 752-1 du Code rural.

Conformément aux articles L.731-23 et D. 731-34 du Code rural, seront redevables d’une cotisation de solidarité et dans ce cadre ne pourront souscrire à l’AMEXA, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole, dont l’importance est inférieure à 1 SMA c’est à dire pour les apiculteurs disposant d’un nombre de ruches inférieure à 200 et supérieure ou égale à 1/4 de SMA, c’est à dire supérieur ou égale à 50 ruches.

Cependant, les cotisants de solidarité dont l’activité est supérieure à 2/5 de la SMA et inférieure à 1 SMA pourront conformément à l’article D 752-1-1 du Code rural s’affilier à l’ATEXA. En l’espèce, il s’agit donc des apiculteurs qui gèrent plus de 80 ruches (200×2/5) mais moins de 200 ruches.

De 1 à 49 ruches : l’apiculteur ne sera reconnu ni comme cotisant de solidarité, ni comme chef d’exploitation affilié au régime agricole. A ce titre, il ne versera aucune cotisation, que ce soit la cotisation de solidarité ou une cotisation sociale, génératrice de droit,

De 50 à 199 ruches : l’apiculteur sera reconnu comme cotisant de solidarité, sauf s’il justifie de la situation décrite dans le paragraphe 3° ci-dessus. Il ne sera pas affilié en AMEXA. En revanche, son affiliation à l’ATEXA sera obligatoire s’il dispose de plus de 80 ruches.

A compter de 200 ruches, il sera affilié au régime agricole et à ce titre sera redevable des cotisations génératrices de droit dont celles dues au titre de l’AMEXA et de l’ATEXA.

AMEXA : couverture maladie
ATEXA : couverture accident du travail
Source : Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

Cotisations sociales, TVA,…

La mise en place de cette nouvelle base d’imposition ne modifie nullement les bases et règles applicables en matière d’affiliation. En revanche, elle impacte les modalités d’assiette sociale. En cas de hausse du montant des cotisations sociales, un fonds d’accompagnement sera mis en place pour les agriculteurs dont l’écart entre les anciens et nouveaux montants de charges sera significatif. Une circulaire de la Casse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole a été envoyée à toutes les MSA dans le courant du mois de mars.
Concernant la TVA, rien ne change de ce point de vue aux yeux de la loi : en dessous du seuil de 46 000€ de chiffre d’affaire, on peut faire le choix de ne pas être assujetti à la TVA.

Sources :
Article 33 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015
BA – Base d’imposition – Régime des micro-exploitations – Détermination du résultat imposable de droit commun ; Extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts, Direction générale des finances publiques, BOI-BA-BASE-15-10-20160907
Code général des impôts
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Direction générale des finances publiques

Quel statut juridique ?

Le statut juridique de l’exploitation apicole concerne principalement les apiculteurs qui souhaitent devenir professionnels. Ils ont le choix entre une exploitation individuelle ou une exploitation en société.